En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Un règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2001
Un règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Un règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance