Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024
La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières).