Abrogé10 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001
La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts.
Arrêté du 27 décembre 2001
Article 2
Effets de cet article
cite
CGI 257
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2023art. 9
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024
La décision de subvention prévue à l'
article 1er
vaut décision favorable au sens du a du 7° bis de l'
article 257 du code général des impôts
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