Arrêté du 27 décembre 2001

Article 2

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Article 2

La décision de subvention prévue à l'

article 1er

vaut décision favorable au sens du a du 7° bis de l'

article 257 du code général des impôts

(

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

)

Art. 257

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

L'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2024

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024

La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières).

Relations

cite

cite  CGI 257

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance