Arrêté du 27 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues à l'

article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation

(

Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM

)

Art. R.323-13

Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM

Des subventions sont disponibles pour améliorer les logements sociaux dans les DOM, destinées aux collectivités locales et aux organismes gestionnaires.

font l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elles sont accordées au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2024

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024

Les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) font l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elles sont accordées au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance