Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024
Les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) font l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elles sont accordées au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.