Créé le 29 décembre 2000
Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
Arrêté du 27 décembre 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2000
Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.