Arrêté du 27 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.

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