Arrêté du 27 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 80 D du livre des procédures fiscales

(

Procédure pour les sanctions fiscales

)

Art. L.80 D

Procédure pour les sanctions fiscales

Les sanctions fiscales doivent être expliquées et les contribuables ont 30 jours pour donner leur avis avant qu'elles ne soient appliquées.

s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.

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