Arrêté du 27 décembre 2000

Article 8

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Article 8

Les litiges relatifs à l'application de la convention visée à l'

article 2

, § 2, peuvent être soumis à la médiation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 27 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les litiges relatifs à l'application de la convention visée à l'article 2, § 2, peuvent être soumis à la médiation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-12-27 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance