Arrêté du 27 décembre 2000

Article 5

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Article 5

La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.

Un exemplaire de la convention, visée à l'

article 2

, § 2, est joint à cette demande.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 27 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2007

La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.

Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-12-27 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance