Abrogé1 janvier 2007
Créé le 27 janvier 2001
La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.
Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.
Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.