Arrêté du 27 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le taux de la taxe prévue au a de l'

article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé

et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-27 annexe I, annexe IIcite  Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996art. 2 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance