Arrêté du 27 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le montant de la taxe prévue au c de l'

article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé

et perçue par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001

Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance