Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.