Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.