Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le montant de la taxe prévue au b de l'

article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé

et perçue dans les conditions prévues à l'

article 4 dudit décret

est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance