Arrêté du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe prévue au a de l'

article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé

et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance