Arrêté du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques au titre des articles

2 ou 3 du décret du 3 février 1993

modifié susvisé les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile, titulaires d'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qui appartiennent à l'une des deux catégories suivantes :

1° Les personnes morales de droit public assurant des missions de sécurité civile dans le cadre des actions de surveillance, prévision, alerte, opérations de secours, réalisées dans le cadre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

2° Les personnes morales de droit privé assurant des missions de sécurité civile, ayant passé une convention de prestation avec une autorité de police en matière de sécurité dans le cadre d'une organisation de secours, telles que définies aux articles L. 2212-2 (5°) et

L. 2213-23

(

Rôle du maire dans la sécurité des baignades

)

Art. L.2213-23

Rôle du maire dans la sécurité des baignades

Le maire gère la sécurité des baignades et activités nautiques près du rivage, jusqu'à 300 mètres en mer.

du

code général des collectivités territoriales

, pour les seules fréquences radioélectriques utilisées pour les missions susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques au titre des articles 2 ou 3 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile, titulaires d'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qui appartiennent à l'une des deux catégories suivantes :

1° Les personnes morales de droit public assurant des missions de sécurité civile dans le cadre des actions de surveillance, prévision, alerte, opérations de secours, réalisées dans le cadre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

2° Les personnes morales de droit privé assurant des missions de sécurité civile, ayant passé une convention de prestation avec une autorité de police en matière de sécurité dans le cadre d'une organisation de secours, telles que définies aux articles L. 2212-2 (5°) et L. 2213-23 (Rôle du maire dans la sécurité des baignades) du code général des collectivités territoriales, pour les seules fréquences radioélectriques utilisées pour les missions susvisées.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications L33-2cite  Décret 1993-02-03 art. 2, art. 3cite  Code général des collectivités territorialesart. L2212-2 (M) : Rôle de la police municipale

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance