Créé le 28 décembre 1996
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996