Abrogé12 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4
Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4
Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012
Abrogé parArrêté du 28 mars 2012art. 4
En vigueur du dimanche 15 janvier 1995 au mercredi 11 avril 2012
Source : Légifrance