Arrêté du 27 décembre 1994

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1995 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance