Abrogé12 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4
Créé le 15 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012
Abrogé parArrêté du 28 mars 2012art. 4
En vigueur du dimanche 15 janvier 1995 au mercredi 11 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.