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Arrêté du 27 décembre 1993

portant fixation pour 1994 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Abrogé1 septembre 2007
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 128 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 16 ;

Vu la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, en date du 16 décembre 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles), en date du 16 décembre 1993,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :

frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;

charges techniques : 89,3 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 6,97 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,11 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,2132.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :

Secteur de la culture et de l'élevage

(secteurs 1 et 2)

Cultures spécialisées

Majoration forfaitaire : 0,9755

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,60

Champignonnières

Majoration forfaitaire : 0,9886

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,40

Elevage spécialisé de gros animaux

Majoration forfaitaire : 0,9336

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,20

Elevage spécialisé de petits animaux

Majoration forfaitaire : 0,9768

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,10

Entraînement, dressage, haras

Majoration forfaitaire : 1,0438

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

7,90

Conchyliculture

Majoration forfaitaire : 0,9051

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

2,80

Marais salants

Majoration forfaitaire : 0,9669

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,65

Cultures et élevage non spécialisés

Majoration forfaitaire : 0,9222

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

6,10

Viticulture

Majoration forfaitaire : 0,9607

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,15

Secteur des travaux forestiers

(secteur 3)

Sylviculture

Majoration forfaitaire : 1,4492

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

8,10

Gemmage

Majoration forfaitaire : 0,8871

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,60

Exploitations de bois

Majoration forfaitaire : 1,3430

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

14,00

Scieries fixes

Majoration forfaitaire : 1,0727

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

8,25

Secteur des entreprises de travaux agricoles

(secteur 4)

Entreprises de travaux agricoles

Majoration forfaitaire : 0,9319

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

6,35

Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement

Majoration forfaitaire : 1,0355

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,75

Secteur des entreprises artisanales rurales

(secteur 5)

Artisans ruraux du bâtiment

Majoration forfaitaire : 0,8871

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

7,15

Artisans ruraux autres

Majoration forfaitaire : 0,8871

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

5,15

Secteur des coopératives agricoles

(secteurs 6 et 7)

Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes

Majoration forfaitaire : 1,1678

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,75

Approvisionnement

Majoration forfaitaire : 1,0844

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,35

Collecte, traitement, distribution de produits laitiers

Majoration forfaitaire : 1,1881

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,60

Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie

Majoration forfaitaire : 1,3709

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

6,70

Conserveries de produits autres que la viande

Majoration forfaitaire : 1,1158

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,40

Vinification

Majoration forfaitaire : 0,9726

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,20

Insémination artificielle

Majoration forfaitaire : 0,9643

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

2,80

Sucrerie, distillation

Majoration forfaitaire : 0,9903

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,25

Meunerie, panification

Majoration forfaitaire : 0,8678

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,45

Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes

Majoration forfaitaire : 0,9843

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,35

Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation

Majoration forfaitaire : 1,0835

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,20

Coopératives diverses

Majoration forfaitaire : 1,1154

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,35

Secteur des organismes professionnels agricoles

(secteur 8)

Organismes de mutualité agricole

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

1,68

Caisses de crédit agricole mutuel

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

1,68

Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 du code rural (7°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

1,68

Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (S.I.C.A.E.) :

Personnel statutaire

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

0,30

Personnel temporaire

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

2,90

Secteur des activités diverses

(secteur 9)

Gardes-chasse, gardes-pêche

Majoration forfaitaire : 1,1559

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

3,50

Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers

Majoration forfaitaire : 0,8896

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,90

Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire

Majoration forfaitaire : 0,9175

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

4,90

Personnel enseignant agricole privé visé à l'article 1144 du code rural (11°)

Majoration forfaitaire : 0,8871

Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :

1,05

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,68 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994 *date*.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 27 décembre 1993
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Article 9