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Arrêté du 27 décembre 1993

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :

frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;

charges techniques : 89,3 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :

frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;

charges techniques : 89,3 p. 100.

Relations

cite

cite  Code rural 1160

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance