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Arrêté du 27 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance