Créé le 5 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1993
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1994
Créé le 5 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1994