JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 31 bis, premier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977;
- à l'article 36, dernier alinéa, le paiement de congés exceptionnels, sous certaines conditions, d'un jour, en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur et dans la limite de trois jours, en cas de présélection militaire (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée).

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Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 31 bis, premier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977;

- à l'article 36, dernier alinéa, le paiement de congés exceptionnels, sous certaines conditions, d'un jour, en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur et dans la limite de trois jours, en cas de présélection militaire (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée).