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Arrêté du 27 décembre 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;

Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'avenant du 2 juillet 1990 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 2 juillet 1990 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
  • des termes: <<et d>>, figurant dans la première phrase concernant l'article 33 de la convention;
  • des termes: <
<beaux-parents, frères, soeurs>>, figurant au dernier tiret du dernier alinéa de l'article 36,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.

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Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
  • à l'article 31 bis, premier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977;
  • à l'article 36, dernier alinéa, le paiement de congés exceptionnels, sous certaines conditions, d'un jour, en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur et dans la limite de trois jours, en cas de présélection militaire (art.
49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée).

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 avril 1974 précitée.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI

Arrêté du 27 décembre 1990