Créé le 1 janvier 1991
0,27 F par hectolitre de lait ;
5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 87-1124 du 24 décembre 1987 créant sur le lait de vache et la crème une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 3 ;
Vu le règlement n° 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement n° 1180-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne laitière 1990-1991 le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages Grans-Padano et Parmigiano Reggiano,
Créé le 1 janvier 1991
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Créé le 1 janvier 1991
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le mercredi 29 avril 1992
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 28 avril 1992