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Arrêté du 27 décembre 1990

Abrogé29 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 87-1124 du 24 décembre 1987 créant sur le lait de vache et la crème une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 3 ;

Vu le règlement n° 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1180-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne laitière 1990-1991 le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages Grans-Padano et Parmigiano Reggiano,

Périmé29 avril 1992

Créé le 1 janvier 1991

En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
0,27 F par hectolitre de lait ;
5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Périmé29 avril 1992

Créé le 1 janvier 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mercredi 29 avril 1992

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 28 avril 1992

Arrêté du 27 décembre 1990
Article 1
Article 2