Arrêté du 27 décembre 1990

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 24 décembre 1987 susvisé

, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'

article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé

(

Création d'un comité national pour l'horticulture

)

Art. 1

Création d'un comité national pour l'horticulture

Un comité national est créé pour regrouper les professionnels de l'horticulture et des pépinières, sauf pour certaines plantes comme les semences florales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé (Création d'un comité national pour l'horticulture).

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance