Arrêté du 27 décembre 1990

Article 1

Périmé31 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1991

En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991