Créé le 5 janvier 1991
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).
Arrêté du 27 décembre 1990
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1991