Arrêté du 27 décembre 1990

Article 2

Créé le 5 janvier 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
  • sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
  • sa vie professionnelle : situation administrative ;
  • sa situation économique et financière : budget ;
  • les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.

Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1991