Arrête:
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JORF n°302 du 29 décembre 1990
Arrêté du 27 décembre 1990
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Art. 1er.. - Sont approuvés, annexés au présent arrêté (annexe I), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1987-1988-1989.
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Art. 3.. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les taux collectifs fictifs de l'année 1990 sont annexés (annexe II) au présent arrêté, les majorations prévues aux 2o et 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 entrant dans le calcul de ces taux fictifs étant fixées respectivement à 0,47, 52 p. 100 et 0,32.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
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SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1987-1988-1989.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE L'ARRETE DU 16-12-1985 ET DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 27-12-1990.
ANNEXES JOINTES.
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE