<<2o Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus si ces dispositions lui étaient applicables.

<<Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 29/12/1990

......................................................

(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.

(2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 6.