Arrêté du 27 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable après un délai de trois mois à compter de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 3 mai 1993

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Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prend effet trois mois après sa publication.

Le présent arrêté est applicable après un délai de trois mois à compter de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 1993

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