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Arrêté du 27 avril 2026

portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Terres du Midi »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Terres du Midi': baisse temporaire du taux d'alcool minimum

Résumé. En 2026, à cause des mauvaises conditions climatiques et sanitaires de l'année précédente, le taux d'alcool minimum pour les vins 'Terres du Midi' sans enrichissement est réduit de 10% à 9%.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 ('Terres du Midi': nouvelles règles de protection) homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris le 2 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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'Terres du Midi': baisse temporaire du taux d'alcool minimum

Résumé. En raison des mauvaises conditions climatiques et sanitaires en 2025, le taux d'alcool minimum pour les vins 'Terres du Midi' sans enrichissement passe de 10% à 9%.

A titre exceptionnel et compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré pendant l'année 2025, le cahier des charges de l'indication géographique protégée Terres du Midi » est modifié afin d'abaisser le titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 à 9 % pour les vins de la récolte 2025 n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement.
Le chapitre Ier, point 3.2 : « Normes analytiques spécifiques » est modifié comme suit :
« 3.2. Normes analytiques spécifiques
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Terres du Midi”, présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. pour les vins n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement ou de 10 % vol pour les vins ayant fait l'objet d'un enrichissement. »

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Arrêté du 27 avril 2026
Article 1
Article 2