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Arrêté du 27 avril 2026

Article 9

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Article 9

M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Esther Dessaint, attachée d'administration hors classe et Mme Catherine Kraj, attachée principale d'administration, rattachées au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2026

Créé le 1 mai 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Quatre agents du ministère de l'action et des comptes publics sont autorisés à signer des documents financiers, sauf ceux concernant le personnel.

M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Esther Dessaint, attachée d'administration hors classe et Mme Catherine Kraj, attachée principale d'administration, rattachées au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 5 juillet 2026

Source : Légifrance