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Arrêté du 27 avril 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Aurélien Warembourg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction.

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Abrogé6 juillet 2026

Créé le 1 mai 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la septième sous-direction

Résumé. Un agent contractuel, Aurélien Warembourg, est autorisé à signer des actes au nom du ministre pour la septième sous-direction.

Délégation est donnée à M. Aurélien Warembourg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 5 juillet 2026

Source : Légifrance