Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 12
Créé le 1 mai 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026
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Délégation de signature au sein du ministère
Délégation est donnée à M. Sébastien Doumeix, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction.