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Arrêté du 27 avril 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Bruno Patier, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2026

Créé le 1 mai 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des finances, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Bruno Patier, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 5 juillet 2026

Source : Légifrance