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Arrêté du 27 avril 2026

Article 10

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Article 10

Les arrêtés des 10 novembre 2025 et du 3 février 2026 portant délégation de signature (direction du budget) sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2026

Créé le 1 mai 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de délégations de signature

Résumé. Le gouvernement annule deux anciens textes qui permettaient à certains employés de signer des documents officiels.

Les arrêtés des 10 novembre 2025 et du 3 février 2026 portant délégation de signature (direction du budget) sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 5 juillet 2026

Source : Légifrance