Abrogé6 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 12
Créé le 1 mai 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de délégations de signature
Résumé. Le gouvernement annule deux anciens textes qui permettaient à certains employés de signer des documents officiels.
Les arrêtés des 10 novembre 2025 et du 3 février 2026 portant délégation de signature (direction du budget) sont abrogés.