Arrêté du 27 avril 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Laetitia De Coudenhove, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations transports de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Pauline Lange, agente contractuelle, directrice de participations adjointe de la direction de participations énergie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Bastien Le Bars, agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations énergie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Victor Richon, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations services et finance de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Victor Cauchois, ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Délégation de signature à des agents de l'Agence des participations de l'Etat

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Laetitia De Coudenhove, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations transports de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Pauline Lange, agente contractuelle, directrice de participations adjointe de la direction de participations énergie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Bastien Le Bars, agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations énergie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Victor Richon, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations services et finance de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Victor Cauchois, ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Source : Légifrance