Arrêté du 27 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Benhamou, agente contractuelle, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Boris Hauptmann, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Emmanuelle Benhamou, M. Jérémie Gué et M. Boris Hauptmann, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque M. Boris Hauptmann, M. Jérémie Gué et Mme Emmanuelle Benhamou ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents de l'Agence des participations

Résumé. Trois agents de l'Agence des participations de l'Etat sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, notamment pour représenter l'État lors d'assemblées d'actionnaires.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Benhamou, agente contractuelle, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Boris Hauptmann, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Emmanuelle Benhamou, M. Jérémie Gué et M. Boris Hauptmann, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque M. Boris Hauptmann, M. Jérémie Gué et Mme Emmanuelle Benhamou ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance