Arrêté du 27 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature à l'Agence des participations de l'État est annulé.

L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance