Arrêté du 27 avril 2026

Article 4

Créé le 30 avril 2026

L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.