Créé le 30 avril 2026
L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Créé le 30 avril 2026
L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026
L'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.