Arrêté du 27 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Chloé Raison, agente contractuelle, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Bruno Viellard, attaché d'administration centrale, gestionnaire, et à Mme Marlène Lombarda, attachée principale d'administration centrale, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministère de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Chloé Raison, agente contractuelle, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Bruno Viellard, attaché d'administration centrale, gestionnaire, et à Mme Marlène Lombarda, attachée principale d'administration centrale, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance