En vigueur depuis le 30 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de parties BC et BD à l'annexe III
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2
II. - Après la partie BB de l'annexe III sont ajoutées les parties BC et BD de l'annexe C du présent arrêté.