Arrêté du 27 avril 2023

Article 5

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Article 5

Le bénéficiaire de l'aide déclare au représentant de l'Etat dans la collectivité toutes les aides reçues pour le financement de son projet, notamment la prime de transition énergétique, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction).
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social dans les DOM), lorsque ceux-ci sont accordés en complément des aides de l'Etat prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Déclaration des aides reçues et garanties des prêts

Résumé. Si vous recevez une aide, vous devez déclarer toutes les subventions obtenues pour votre projet, et certaines garanties peuvent sécuriser les prêts.

Le bénéficiaire de l'aide déclare au représentant de l'Etat dans la collectivité toutes les aides reçues pour le financement de son projet, notamment la prime de transition énergétique, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction).
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social dans les DOM), lorsque ceux-ci sont accordés en complément des aides de l'Etat prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Source : Légifrance