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Modification des pièces d'identité requises pour l'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Demande d'immatriculation des personnes physiques
Code de commerce · art. Annexe I (M)
Art. L581-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce