Arrêté du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe I

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Modification des pièces d'identité requises pour l'immatriculation

Résumé. Les documents requis pour l'immatriculation des personnes physiques sont mis à jour, notamment pour les étrangers résidant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L581-3

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