Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2021 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe I > >
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Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier