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Arrêté du 27 avril 2022

relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents d'immatriculation pour les personnes physiques

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2022 simplifie les documents nécessaires pour s'inscrire en France, surtout pour les étrangers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants (Protection temporaire pour les personnes déplacées) ainsi que R. 581-1 et suivants ;

Vu le code de commerce, et notamment l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 (Procédure d'immatriculation au registre du commerce) relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers,

Arrêtent :

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Modification des documents d'immatriculation des personnes physiques

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour l'immatriculation des personnes physiques, notamment en précisant les pièces d'identité et les justificatifs de qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2021Art.
- Arrêté du 29 décembre 2021
Art. null
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Modification des pièces d'identité requises pour l'immatriculation

Résumé. Les documents requis pour l'immatriculation des personnes physiques sont mis à jour, notamment pour les étrangers résidant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent exécuter l'arrêté.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3