Arrêté du 27 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2021

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents d'immatriculation des personnes physiques

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour l'immatriculation des personnes physiques, notamment en précisant les pièces d'identité et les justificatifs de qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2021Art.
- Arrêté du 29 décembre 2021
Art. null

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L581-3

Historique des versions

Source : Légifrance