Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des postes supprimés dans le cadre d'une restructuration
Résumé Lors d'une restructuration, les chefs de service décident quels postes seront supprimés.
Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.
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