Créé le 12 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité des dispositions des articles 2 à 4
Résumé. Les règles des articles 2 à 4 sont valables pendant trois ans à partir de la date fixée par chaque DREAL.