Arrêté du 27 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par des opérations de restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Durée de validité des dispositions des articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 sont valables pendant trois ans à partir de la date fixée par chaque DREAL.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par des opérations de restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance