Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité des dispositions des articles 2 à 4
Résumé Les règles des articles 2 à 4 durent trois ans, à partir de la date pour chaque région dans l'annexe de l'arrêté.
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