En vigueur depuis le 12 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des dispositions des articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par des opérations de restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.