Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction ou traitement du matériel de vignes-mères proches de parcelles à arracher
Résumé Si des vignes sont trop proches de celles qu'on va arracher, on doit détruire ou traiter leur matériel avant de l'utiliser.
Le matériel issu de parcelles unitaires de vignes-mères de porte-greffes situées à une distance inférieure à 500 mètres d'une parcelle devant faire l'objet d'un arrachage en application de l'article 8, est détruit ou mis en circulation après traitement à l'eau chaude pendant 4 ans.
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