Arrêté du 27 avril 2021

Article 9

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Article 9

En zone délimitée, toute vigne non cultivée située à moins de 250 m d'une vigne-mère doit être arrachée par son propriétaire ou détenteur.
En zone délimitée, l'arrachage des vignes non cultivées peut être imposé par arrêté du préfet de région, après analyse de risque de la Draaf-Sral.

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Obligation d'arrachage des vignes non cultivées en zone délimitée

Résumé. Dans certaines zones, les vignes non entretenues près d'une vigne principale doivent être arrachées sur ordre du préfet.

En zone délimitée, toute vigne non cultivée située à moins de 250 m d'une vigne-mère doit être arrachée par son propriétaire ou détenteur.
En zone délimitée, l'arrachage des vignes non cultivées peut être imposé par arrêté du préfet de région, après analyse de risque de la Draaf-Sral.

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