Arrêté du 27 avril 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prospection annuelle des végétaux de Vitis L dans les pépinières et vignes-mères de greffons

Résumé. Les propriétaires de pépinières et de vignes-mères de greffons doivent inspecter chaque année leurs plantes de Vitis L., sous la supervision de FranceAgriMer.

Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.

Historique des versions

Source : Légifrance