Arrêté du 27 avril 2021

Article 15

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Article 15

Pour permettre la prospection des environnements de pépinières mentionnées dans l'article 5 (Prospection de la flavescence dorée dans les vignobles délimités), les exploitants d'unités de pépinières communiquent annuellement à FranceAgriMer la localisation des pépinières dans des conditions fixées par instruction technique.

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Communication annuelle de la localisation des pépinières à FranceAgriMer

Résumé. Les responsables de pépinières doivent donner chaque année à FranceAgriMer la localisation des pépinières.

Pour permettre la prospection des environnements de pépinières mentionnées dans l'article 5 (Prospection de la flavescence dorée dans les vignobles délimités), les exploitants d'unités de pépinières communiquent annuellement à FranceAgriMer la localisation des pépinières dans des conditions fixées par instruction technique.

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