En vigueur depuis le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 3
Les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification de l'organisation de la cyberdéfense des armées) entrent en vigueur le 1er août 2021.