Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er août 2021.
Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er août 2021.
1 version