Créé le 3 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 3
Résumé. Les nouvelles règles du deuxième point de l'article 3 seront en place à partir du 1er août.
Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er août 2021.