Arrêté du 27 avril 2020

Article 4

Créé le 3 mai 2020

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020